Avyron Legal Tech
Conditions d'utilisation
Version 2.0 · Août 2026 · avyronlegaltech.net/terminos
0. Identification du prestataire de services
| Prestataire | Pedro Juan Ruiz Diaz Rolon |
| Numéro fiscal (NIF) | Z3292717L |
| Adresse fiscale | Calle Diseminados S/N, 07800 Eivissa (Illes Balears) |
| Statut juridique | Travailleur indépendant (personne physique) |
| Activité | Gestion extrajudiciaire de réclamations de passagers aériens |
| Email de contact | business@avyronlegaltech.net |
| Site web | avyronlegaltech.net |
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions d'utilisation (ci-après, les Conditions) régissent l'accès et l'utilisation du service extrajudiciaire de gestion de réclamations de passagers aériens proposé par Avyron Legal Tech (ci-après, Avyron) via le site avyronlegaltech.net.
L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et inconditionnelle de ces Conditions. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'une de ces conditions, vous devez vous abstenir d'utiliser le service.
Avyron se réserve le droit de modifier ces Conditions à tout moment, en vous en informant au moins 15 jours à l'avance via le site ou par email. L'utilisation continue du service après notification implique l'acceptation des changements.
2. Description du service
Avyron est une plateforme extrajudiciaire de gestion de réclamations de passagers aériens opérant dans le cadre du Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil (ci-après, EC 261/2004). Via un système d'agents IA, Avyron évalue la viabilité de la réclamation, génère les communications nécessaires et gère le contact avec la compagnie aérienne et, si nécessaire, le régulateur national.
Le service comprend les phases de gestion suivantes :
- ·Évaluation de l'éligibilité et de la viabilité de la réclamation selon EC 261/2004
- ·Génération automatique de la lettre de réclamation et du document de cession de droits
- ·Envoi de la communication à la compagnie aérienne via le canal disponible (email, email certifié ou postal)
- ·Suivi de la réponse de la compagnie aérienne (délai de 30 jours à compter de l'envoi)
- ·Escalade auprès du régulateur national si la compagnie ne répond pas ou refuse sans justification
3. Utilisateurs et conditions d'accès
3.1 Utilisateurs (passagers)
L'utilisateur doit avoir au moins 18 ans (ou agir sous la supervision d'un tuteur légal) et être le passager ou bénéficiaire du vol concerné. Pour initier la gestion d'une réclamation, l'utilisateur doit : (i) fournir les données du vol affecté et ses coordonnées ; (ii) signer la cession de droits à Avyron Legal Tech, autorisant Avyron à agir en son nom auprès de la compagnie et du régulateur ; (iii) confirmer que les informations fournies sont véridiques. La fourniture du service est conditionnée à la signature de la cession de droits.
3.2 Cession de droits
En acceptant le service, le passager cède à Avyron Legal Tech les droits découlant de sa réclamation au titre du EC 261/2004, à titre exclusif et temporaire, pendant la période de gestion active. Cette cession peut être révoquée à tout moment par écrit à business@avyronlegaltech.net, sauf si une gestion active auprès du régulateur est en cours.
4. Utilisation acceptable
L'utilisateur s'engage à utiliser le service de manière licite et de bonne foi. Sont expressément interdits :
4.1 Données fictives
Saisir des données de vols fictifs, inexactes ou ne correspondant pas à un vol sur lequel l'utilisateur était passager.
4.2 Réclamations parallèles
Initier simultanément une gestion de la même réclamation via un autre service sans en informer Avyron, pendant que la cession de droits est active.
4.3 Ingénierie inverse
Tenter de décompiler, désassembler ou extraire le code source ou les algorithmes d'Avyron.
4.4 Présentation trompeuse
Présenter les communications générées par Avyron comme un conseil juridique formel ou une décision contraignante de toute autorité.
4.5 Acceptation directe sans notification
Accepter un paiement directement de la compagnie aérienne lié à la réclamation gérée sans en informer Avyron, pendant que la cession de droits est en vigueur.
5. Nature du service et limitation de responsabilité
5.1 Système automatisé supervisé
La gestion est réalisée par un système d'IA combinant une analyse déterministe basée sur EC 261/2004 et la jurisprudence de la CJUE avec un modèle de langage. Les communications envoyées aux compagnies et régulateurs sont vérifiées par Avyron avant envoi.
5.2 Résultat non garanti
Avyron applique les meilleurs standards de gestion des réclamations, mais ne peut garantir l'obtention d'une indemnisation dans tous les cas. La décision finale appartient à la compagnie aérienne et/ou au régulateur national.
5.3 Limitation de responsabilité
Avyron ne saurait être responsable du refus de la réclamation par la compagnie ou le régulateur. La responsabilité totale d'Avyron en cas d'erreur de gestion lui étant imputable sera limitée au remboursement de la commission perçue dans ce cas spécifique.
5.4 Droit à la révision humaine
Conformément à l'Art. 22 du RGPD, l'utilisateur a le droit de demander une révision humaine de toute décision automatisée le concernant en écrivant à business@avyronlegaltech.net. Avyron répondra dans un délai maximum de 15 jours ouvrables.
6. Propriété intellectuelle
Tous les éléments composant le service Avyron — y compris le moteur d'analyse, le code source, les algorithmes, le design, les textes et la marque — sont la propriété exclusive d'Avyron Legal Tech et sont protégés par la législation applicable en matière de propriété intellectuelle.
L'utilisateur conserve tous les droits sur les données de vol qu'il saisit dans le système. Avyron peut utiliser les données anonymisées (sans identifiants personnels) pour améliorer la précision du moteur d'analyse.
Les communications et documents générés par Avyron dans le cadre de la gestion du dossier sont à usage exclusif du passager et d'Avyron. Leur utilisation à d'autres fins sans autorisation d'Avyron est interdite.
7. Commission et facturation
| Modèle d'honoraires | Sans récupération, sans commission — Avyron ne facture que si le passager reçoit une indemnisation |
| Commission | 15 % du montant de l'indemnisation effectivement reçue, plus TVA (21 %) |
| Exemple indicatif | Indemnisation EC 261/2004 de 400 € → commission 60 € + TVA 12,60 € = total 72,60 € déduits de l'indemnisation |
| Facturation | Avyron émet une facture au moment de la réception effective de l'indemnisation |
| Paiement | Avyron déduit sa commission avant de transférer le montant net au passager, ou le passager règle la commission sous 7 jours à réception directe |
| TVA | Commission soumise à TVA au taux applicable (actuellement 21 %). Factures émises selon la législation fiscale espagnole |
La commission de 15 % + TVA s'applique uniquement au montant de l'indemnisation monétaire reçue. Si la compagnie propose un bon ou une compensation non monétaire, Avyron ne perçoit pas de commission sauf acceptation expresse du passager.
8. Résiliation du service
8.1 Par Avyron
Avyron peut annuler la gestion d'un dossier en cas de : non-respect des Conditions par l'utilisateur, données fausses, réclamation parallèle active, ou demande d'une autorité compétente. Avyron informera le passager de la raison et de l'état du dossier.
8.2 Par le passager
Le passager peut révoquer la cession de droits et annuler la gestion à tout moment par écrit à business@avyronlegaltech.net, sans frais, sauf si une gestion active auprès du régulateur est en cours.
8.3 Effets de la résiliation
Après résiliation, Avyron cessera les démarches actives et informera le passager du statut final du dossier. Les données seront conservées conformément à la Politique de confidentialité.
8 bis. Droit de rétractation
Conformément à l'article 102 du décret royal législatif 1/2007 espagnol (TRLGDCU), l'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter du contrat sans justification ni pénalité.
Toutefois, conformément à l'article 103.a) du TRLGDCU, en soumettant sa réclamation et en signant la cession de droits, l'utilisateur demande expressément qu'Avyron commence à fournir le service immédiatement — avant la fin du délai de rétractation — et reconnaît que, une fois la première communication envoyée à la compagnie aérienne en son nom, le droit de rétractation sera éteint. Si vous souhaitez annuler avant l'envoi de cette communication, vous pouvez le faire à tout moment sans frais en écrivant à business@avyronlegaltech.net.
9. Confidentialité et protection des données
Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'utilisation du service est régi par la Politique de confidentialité d'Avyron, qui fait partie intégrante de ces Conditions.
Dans le cadre de la gestion des réclamations, Avyron traite les données d'identification du passager (nom, email, DNI/NIE si fourni), les données de vol et le document de cession de droits. Le passager peut exercer ses droits RGPD à tout moment en écrivant à business@avyronlegaltech.net.
10. Droit applicable et juridiction
Ces Conditions sont régies par le droit espagnol et de l'Union européenne. Dans les contrats conclus avec des consommateurs, la juridiction compétente est obligatoirement celle du domicile du consommateur, conformément aux règles impératives de protection des consommateurs qui ne peuvent être écartées par accord entre les parties. Les deux parties peuvent également recourir aux mécanismes de résolution alternative des litiges disponibles.
Pour les litiges avec les consommateurs (utilisateurs finaux), la Commission européenne propose une plateforme de règlement des litiges en ligne (RLL) accessible à ec.europa.eu/consumers/odr.
11. Contact
Avyron Legal Tech
Pour toute question concernant ces Conditions, l'exercice de droits ou des réclamations :
Pour obtenir un formulaire officiel de réclamation (hoja de reclamaciones), veuillez contacter business@avyronlegaltech.net. Vous pouvez également vous adresser aux organismes d'arbitrage de consommation ou aux entités de résolution alternative des litiges (RAL) compétentes.
Service extrajudiciaire de gestion de réclamations de passagers aériens. Commission : 15 % + TVA sur l'indemnisation récupérée.