Règlement CE 261/2004 — Union européenne

Vos droits en tant que passager,
expliqués sans petits caractères

La loi européenne vous protège quand quelque chose se passe mal avec votre vol. Voici ce que vous pouvez exiger, quand et pourquoi.

Qu'est-ce que le règlement CE 261/2004 ?

C'est une loi de l'Union européenne qui oblige les compagnies aériennes à vous indemniser financièrement en cas de retard important, d'annulation ou de refus d'embarquement. En vigueur depuis 2005, elle protège des millions de passagers chaque année.

L'essentiel : ce n'est pas une faveur que vous fait la compagnie. C'est un droit légal. Si les conditions sont réunies, la loi les oblige à vous payer. En pratique, elles peuvent tenter de refuser, mais sans raison valable et extraordinaire, elles n'ont aucune base légale.

Quand cette loi me protège-t-elle ?

Votre vol partait d'un aéroport de l'UE (avec n'importe quelle compagnie)

Votre vol arrivait dans l'UE avec une compagnie européenne (Iberia, Vueling, Ryanair, etc.)

Le vol était depuis la Norvège, l'Islande ou la Suisse — c'est aussi applicable

Vous aviez une réservation confirmée et vous êtes arrivé à l'aéroport à temps

Le vol partait hors UE avec une compagnie non européenne (ex. Delta JFK→MAD — ne s'applique pas)

Vous voyagiez gratuitement avec des points ou un pass employé

À quelle indemnisation ai-je droit ?

Le montant dépend de la distance de votre vol, pas du prix du billet.

Vols courts

Moins de 1 500 km

Madrid → Barcelone, Paris → Londres

€250

Vols moyens

1 500 – 3 500 km

Paris → Madrid, Paris → Istanbul

€400

Vols longs

Plus de 3 500 km

Paris → New York, Paris → Buenos Aires

€600

* Pour les vols de plus de 3 500 km, si la compagnie vous a mis sur un autre vol et que vous êtes arrivé avec moins de 4 heures de retard, elle peut réduire l'indemnisation de moitié (300 €).

Les trois cas les plus courants

Retard

Vous avez droit à une indemnisation si vous êtes arrivé à votre destination finale avec 3 heures ou plus de retard. Ce qui compte, c'est l'heure d'atterrissage, pas l'heure de décollage.

Exemple : Votre vol devait arriver à 18h00 et est arrivé à 21h30. Trois heures et demie de retard → vous avez droit à une indemnisation.

Annulation

Si votre vol a été annulé moins de 14 jours à l'avance, vous avez droit à une indemnisation. La compagnie doit également vous proposer le choix entre un remboursement ou un vol alternatif.

Attention : Si vous avez été prévenu plus de 14 jours à l'avance, la compagnie n'a pas à verser d'indemnisation. Mais elle doit vous rembourser le billet si vous ne voulez pas du vol alternatif.

Surbooking (refus d'embarquement)

Les compagnies vendent plus de billets que de sièges disponibles. Si vous arrivez à l'aéroport avec votre réservation et êtes refusé à l'embarquement, vous avez droit à la plus haute indemnisation, plus une assistance immédiate.

Important : Si vous acceptez volontairement de céder votre siège en échange de quelque chose, négociez bien avant de signer. Une fois que vous acceptez, ils pourraient ne pas vous donner plus.

Excuses habituelles des compagnies aériennes

Et si elles sont valables ou non.

"C'était dû à la météo"

Parfois

Valable uniquement si c'était une météo extrême et imprévisible ET que la compagnie a pris toutes les mesures possibles. Des vents forts habituels ou un brouillard fréquent ne suffisent généralement pas.

"Nous vous avons proposé un vol alternatif"

Ça dépend

Si vous êtes arrivé avec moins de 2-4 heures de retard (selon la distance), la compagnie peut réduire l'indemnisation de moitié. Si vous êtes arrivé plus tard, vous avez droit au montant complet.

"Vous avez déjà accepté un bon"

Pas toujours

Accepter un bon n'annule pas automatiquement votre droit à une indemnisation monétaire. À moins d'avoir signé une renonciation explicite, vous pouvez toujours réclamer la différence.

"C'était un problème technique"

Rarement

Les problèmes techniques sont de la responsabilité de la compagnie. Elles ne peuvent être exemptées que si c'était un défaut caché et imprévisible — quelque chose extrêmement difficile à prouver.

"Une grève a paralysé le vol"

Dépend de qui a fait grève

Si la grève est celle des propres employés de la compagnie, elle n'est pas une cause d'exemption. Si c'est une grève externe (contrôle aérien, aéroport), cela peut l'être.

Ver casos reales de estas excusas →

Au-delà de l'indemnisation

La compagnie a également d'autres obligations pendant votre attente.

Restauration

Si vous attendez plus de 2h (vol court) ou 3-4h (long), ils doivent vous fournir des bons repas ou apporter de la nourriture à la porte.

Communications

Deux appels, e-mails ou fax gratuits. Vous pouvez l'exiger au comptoir.

Hôtel si nuit sur place

Si le retard vous bloque la nuit, ils doivent payer l'hôtel et le transport.

Remboursement du billet

Si le vol est annulé et que vous ne voulez pas du vol alternatif, ils remboursent le prix total du billet sous 7 jours.

Avez-vous un vol concerné ?

Dites-nous ce qui s'est passé et en 2 minutes nous vous dirons si vous pourriez avoir un dossier, combien vous pourriez réclamer et quelle est votre probabilité réelle.

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